ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.partageonsnoscoupsdecoeur.alsace et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Création du site, graphisme et ergonomie : agence NEOH – Groupe Creative Agency
Le site partageonsnoscoupsdecoeur.alsace est édité par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, dont le siège social est situé au 38 rue du Maréchal Koenig 67210 OBERNAI
La collectivité est représentée par Bernard FICHER, Président de la CCPO
ARTICLE 3: accès aux services
L’Utilisateur du site partageonsnoscoupsdecoeur.alsace s’engage à respecter les conditions liées à l’opération « Obernai et Terres de Sainte Odile : Partageons nos Coups de Cœur » :
- Pour avoir accès aux offres des partenaires de l’opération, l’Utilisateur doit séjourner sur un minimum de 2 nuits dans un hébergement référencé, situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (Obernai, Bernardswiller, Innenheim, Meistratzheim, Niedernai et Krautergersheim).
- Les offres sont valables du 1er juin 2021 au 31 août 2021 inclus ou dans les périodes précisées sur chaque fiche et selon les éventuelles conditions complémentaires également précisées sur chaque fiche.
- Le touriste présente le sticker qui lui a été remis à son arrivée par son hébergeur pour bénéficier des offres (hors hébergements).
- Pour bénéficier des offres hébergeurs, le touriste précise sa venue dans le cadre de l’opération au moment de la réservation.
L’Utilisateur a accès aux services suivants :
- Offres et avantages proposés aux touristes par les partenaires de l’opération « Obernai et Terres de Sainte Odile : Partageons nos coups de cœur »
- Coordonnées des partenaires
- Photos et visuels des partenaires
Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4: Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.partageonsnoscoupsdecoeur.alsace.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’efforce d’assurer une information fiable et à jour. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Malgré notre vigilance, des erreurs peuvent s’être glissées dans nos pages. Nous vous prions de nous en excuser : l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler n’engage pas notre responsabilité.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ressources internes et externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou sources internes et externes.
De même et dans la limite autorisée par la loi, L’Éditeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.L’Éditeur prend toutes les précautions pour que le contenu du site web ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toutefois, si des idées ou images heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles, L’Éditeur ne saurait en être responsable.
ARTICLE 6: Propriété intellectuelle
Les contenus du site partageonsnoscoupsdecoeur.alsace (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de partageonsnoscoupsdecoeur.alsace, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site partageonsnoscoupsdecoeur.alsace se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Strasbourg sont compétents pour régler le contentieux.